Conditions Générales de Vente — Chèques-cadeaux L’Insolite

Dernière mise à jour : 21 octobre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la vente en ligne de chèques-cadeaux émis par le Restaurant L’Insolite, utilisables exclusivement au sein de l’établissement situé 16 rue du Vaugueux, 14000 Caen. Le vendeur est PRESTA SERVICE DU VAUGUEUX (RESTAURANT L’INSOLITE), SARL, RCS Caen 330 825 324, TVA intracommunautaire FR17330825324, Tél. 02 31 43 83 87, Email : contact[at]restaurant-linsolite.fr. 

2. Produits proposés

Seuls des chèques-cadeaux d’un montant fixe (par ex. 50 €, 70 €, 100 €, 200 €) sont vendus en ligne. Le chèque-cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’émission, la date de validité étant précisée sur le document. Passé ce délai, il est définitivement périmé. Les chèques-cadeaux ne sont pas des cartes de paiement et ne portent pas intérêt. 

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais éventuels d’envoi postal sont affichés lors du passage de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande en ligne

Le Client sélectionne le montant souhaité, renseigne les informations demandées (notamment nom et prénom du bénéficiaire mentionnés dans le champ « Instructions »), choisit le mode de mise à disposition (email, envoi postal, retrait sur place) et valide sa commande après avoir lu et accepté les présentes CGV. La vente n’est parfaite qu’à compter de la confirmation de paiement et de l’email de confirmation de commande. 

5. Paiement

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire via Stripe (module WooCommerce Stripe). Le débit est immédiat. La transaction est sécurisée (protocole TLS/SSL et, le cas échéant, 3-D Secure). Le Restaurant L’Insolite n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

6. Livraison / Mise à disposition

Trois modes au choix :

1. Envoi par email : le chèque-cadeau PDF est envoyé à l’adresse indiquée après validation du paiement (pensez à vérifier les courriers indésirables).

2. Envoi postal : chèque-cadeau imprimé sur papier, expédié à l’adresse renseignée. Délai indicatif : 4 jours à compter de la confirmation de paiement (hors aléas postaux).

3. Retrait sur place : retrait au restaurant pendant les horaires d’ouverture communiqués sur le site ou par téléphone, sur présentation de l’email de confirmation et d’une pièce d’identité si nécessaire. 

7. Conditions d’utilisation du chèque-cadeau

• Valable 6 mois à compter de la date d’émission.

• Utilisable au restaurant L’Insolite à Caen pour régler tout ou partie de l’addition (hors pourboires).

• Non remboursable, non échangeable, aucun rendu de monnaie si le montant de l’addition est inférieur à la valeur du chèque-cadeau.

• Non cessible à titre onéreux, non revendable.

• Non remplaçable en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

• Ne peut pas servir à l’achat d’un autre chèque-cadeau.

• Une réservation est recommandée, notamment les soirs et week-ends (les disponibilités ne sont pas garanties sans réservation). 

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et s. du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de commande, tant que le chèque-cadeau n’a pas été utilisé et, pour l’envoi par email, tant que l’exécution n’a pas commencé avec l’accord exprès du Client.

En choisissant la livraison immédiate par email et en cochant la case dédiée lors du paiement, le Client demande l’exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour ce contenu/service fourni sans support matériel (art. L.221-28).

Hors exercice valable du droit de rétractation, aucun remboursement ni échange n’est possible.

9. Service client – Réclamations

Pour toute question sur une commande :

Restaurant L’Insolite – 16 rue du Vaugueux, 14000 Caen – Tél. 02 31 43 83 87 – Email : contact[at]restaurant-linsolite.fr. 

10. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné

Médiateur du e-commerce de la FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 08 – Saisine en ligne : mediateurfevad.fr – mediateurduecommerce@fevad.com

Préalablement, le Client doit adresser sa réclamation écrite au service client.

11. Responsabilité – Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (au sens de l’art. 1218 C. civ.). Les délais postaux sont indicatifs ; un retard d’acheminement ne constitue pas en soi un manquement contractuel.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, détails de paiement, informations du bénéficiaire) sont traitées pour gérer la vente et la délivrance du chèque-cadeau, prévenir la fraude et respecter les obligations légales et comptables. Le fondement du traitement est l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales. Le Client dispose de droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en écrivant à contact[at]restaurant-linsolite.fr. Les données de carte sont traitées par Stripe en qualité de sous-traitant. Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité du site.

13. Preuve – Archivage

Les confirmations de commande et factures envoyées par email valent preuve des transactions. Le vendeur archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable, conformément à la réglementation.

14. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux territorialement compétents selon le droit commun.

15. Nullité partielle – Non-renonciation

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.